Modèle contrat de cession de marque

Un contrat de cession, parfois appelé cession de contrat, vous permet de céder vos droits et responsabilités contractuels à une autre partie. Par exemple, si vous êtes un entrepreneur qui a besoin d`aide pour terminer un travail, vous pouvez attribuer des tâches et des droits à un sous-traitant, à condition que le contrat initial n`interdise pas l`attribution de ces droits et devoirs. Dans votre contrat de cession, vous devez inclure des informations telles que: le nom de la personne qui remet des devoirs contractuels (appelé «le cédant»); le destinataire des droits et obligations contractuels (appelé «le cessionnaire»); l`autre partie au contrat initial (appelé «le débiteur»); le nom du contrat et sa date d`expiration; Si le contrat initial exige le consentement du débiteur avant d`attribuer des droits; Lorsque le consentement du débiteur a été obtenu; Lorsque l`accord sera en vigueur; et les lois de l`État gouverneront l`accord. Autres noms pour ce document: cession de contrat, cession de contrat, contrat de cession parfois, vous avez besoin de quelques mains supplémentaires, et il est nécessaire d`assigner un de vos contrats à une autre partie. Un contrat de cession peut vous aider à remettre les droits ou les responsabilités contractuels, tout en contribuant à la protection de vos propres droits et obligations juridiques. Accord de cession d`inventions par ContractStandards utilisez notre accord de cession de marque rédigé par un avocat pour transférer légalement un mot, une expression, un symbole et/ou une conception (la «marque de commerce») du propriétaire actuel de la marque au propriétaire de la marque future. Plus qu`un simple modèle, notre processus d`entrevue étape par étape facilite la création d`un accord de cession. Enregistrez, signez, imprimez et téléchargez votre document lorsque vous avez terminé. Si la marque est enregistrée au niveau fédéral, assurez-vous d`enregistrer le changement de propriétaire auprès de la direction de l`enregistrement des affectations de l`USPTO. Des frais de $40 sont exigés pour enregistrer une cession en fonction de la grille tarifaire de l`USPTO. La feuille de couverture du formulaire d`inscription de l`USPTO pour les marques est vivement recommandée lors de la soumission de votre marque. Les questions supplémentaires concernant l`enregistrement d`une cession de marque auprès de l`USPTO peuvent être répondues par leur FAQ transfert de propriété/affectations.

Un accord de cession de marque est couramment utilisé pour documenter un transfert de propriété d`une marque de commerce ou de service. Un transfert de propriété est souvent nécessaire lorsqu`un produit ou une entreprise est vendu ou acheté par une autre personne ou organisation. Accord de cession de marque simple par Jacob tingen notre processus d`entrevue étape par étape rend facile la création d`un accord de cession imprimable.